Conditions générales de vente

Version en vigueur au 27 août 2026. Les présentes conditions s'appliquent exclusivement aux clients professionnels.

1. Identification du prestataire

Cabinet M — société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 1 000 €.

RCS : Lyon 983 412 255
N° TVA intracommunautaire : FR13983412255
Code APE : 70.22Z — Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Siège social : 172 chemin des Fonts, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, France
Président : Valentin Malfilâtre
Téléphone : +33 7 82 20 12 15
Adresse électronique : monprojet@cabinet-m.com

Cabinet M est prestataire de formation. Sa déclaration d'activité est enregistrée sous le numéro 84692529869 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations réalisées par Cabinet M auprès de clients professionnels. Elles constituent le socle de la relation commerciale, sous réserve des conditions particulières prévues dans un devis, une proposition commerciale, une lettre de mission ou tout autre document contractuel accepté par le client.

Les prestations de Cabinet M comprennent notamment :

Audit & conseil IA : Exploration IA, Diag an Go, Diag Métier, Diag DATA IA, audit IA, conseil stratégique et accompagnement à la transformation ;
Microsoft 365 & Copilot : cadrage, adoption, gouvernance, accompagnement Microsoft 365 Copilot et conseil sur les licences Microsoft ;
Agents & automatisation : création d'agents IA, assistants conversationnels, Copilot Studio, Power Automate et automatisations métier ;
Formation : Copilot 365 opérationnel, Agents IA, Copilot Cowork, automatisation avec Copilot Studio, ateliers métier et coaching ;
Accompagnement récurrent : pilotage de l'adoption, analyse de processus, cartographie métier, veille et accompagnement stratégique sur l'IA.

3. Commande

Toute prestation fait préalablement l'objet d'un devis, d'une proposition commerciale ou d'un document contractuel précisant son périmètre, son prix et, le cas échéant, ses principales modalités d'exécution.

La signature du devis, la validation électronique ou l'accord écrit du client valent acceptation définitive de la commande, des présentes CGV et des éventuelles conditions particulières mentionnées dans le document commercial.

Toute demande modifiant le périmètre, les livrables, les délais ou les moyens initialement convenus peut donner lieu à un devis complémentaire ou à un avenant.

4. Conditions financières

4.1 Acompte

Sauf stipulation contraire au devis, toute commande donne lieu au versement d'un acompte de 40 % du montant total de la prestation. Le démarrage de la mission peut être conditionné à la réception effective de cet acompte.

4.2 Paiement du solde

Sauf conditions particulières prévues au devis, le solde est payable à réception de facture et au plus tard dans un délai de trente (30) jours.

4.3 Retards de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

l'application des pénalités de retard prévues par la réglementation applicable et mentionnées sur la facture ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ;
la possibilité pour Cabinet M de suspendre toute prestation en cours jusqu'au règlement des sommes exigibles.

5. Réalisation des prestations

Cabinet M s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme, diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Le client s'engage à fournir les informations, accès, validations et éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission, ainsi qu'à mobiliser les personnes concernées lorsque cela est nécessaire.

Tout retard, indisponibilité ou défaut de transmission imputable au client peut entraîner un décalage des délais initialement envisagés, sans que la responsabilité de Cabinet M puisse être engagée à ce titre.

6. Formations et coaching

Les formations peuvent être réalisées en présentiel, à distance ou en format hybride, selon les modalités prévues au devis ou dans la convention de formation.

Lorsque des heures de coaching sont incluses dans une formation ou achetées en complément, elles doivent être réalisées dans un délai maximum de soixante (60) jours suivant la date de la formation concernée, sauf disposition contraire prévue au devis.

Passé ce délai, les heures non utilisées sont perdues et ne peuvent faire l'objet d'aucun remboursement, sauf accord écrit contraire de Cabinet M.

Cabinet M n'est pas certifié Qualiopi. Aucune prise en charge par un OPCO ou par tout autre organisme financeur ne peut être garantie par Cabinet M.

7. Déplacements

Les déplacements réalisés sur le territoire de la Métropole de Lyon sont inclus dans les tarifs indiqués, sauf mention contraire au devis.

Pour toute intervention en dehors de la Métropole de Lyon, les frais de transport, déplacement, hébergement et restauration restent à la charge du client, sauf stipulation contraire au devis.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Méthodes, savoir-faire et éléments préexistants

Cabinet M conserve l'intégralité des droits attachés à ses méthodes, savoir-faire, modèles, approches méthodologiques, frameworks, supports pédagogiques, outils génériques et éléments préexistants, notamment la méthode M.I.A.®.

8.2 Livrables et développements réalisés pour le client

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, les agents IA, assistants conversationnels, automatisations, développements Copilot Studio, prompts spécifiques et livrables créés exclusivement pour le client peuvent être utilisés par celui-ci dans le cadre défini au devis.

Les composants génériques, bibliothèques, modèles, méthodes, briques techniques, savoir-faire et éléments réutilisables de Cabinet M restent sa propriété, même lorsqu'ils sont mobilisés dans le cadre d'une prestation client.

9. Microsoft, licences et services tiers

Cabinet M intervient comme cabinet de conseil, intégrateur et partenaire de l'écosystème Microsoft. Il peut également accompagner ses clients dans le choix, la souscription, l'ajustement ou le renouvellement de licences et services Microsoft.

Les licences Microsoft 365, Microsoft Copilot, Microsoft Azure, Copilot Studio, Power Platform ou tout autre service tiers restent régies par les contrats, conditions d'utilisation, engagements de service et politiques tarifaires de leurs éditeurs, fournisseurs ou distributeurs respectifs.

Cabinet M ne peut être tenu responsable des évolutions tarifaires, fonctionnelles, techniques, contractuelles, de disponibilité ou de sécurité décidées par Microsoft ou par tout autre fournisseur tiers.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues dans le cadre de la relation commerciale, notamment les informations commerciales, stratégiques, financières, techniques ou organisationnelles.

Cette obligation demeure applicable pendant cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale ou accord spécifique prévoyant une durée différente.

11. Protection des données

Cabinet M applique les exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la réglementation française applicable en matière de protection des données.

Les modalités relatives aux données collectées par Cabinet M sont détaillées dans sa politique de confidentialité.

Les informations confiées par les clients sont utilisées uniquement dans le cadre des finalités nécessaires à la réalisation des prestations et à la relation commerciale.

Cabinet M n'utilise pas les données de ses clients pour entraîner ses propres modèles d'intelligence artificielle générative.

12. Responsabilité

Cabinet M est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Les recommandations, formations, accompagnements, agents IA ou automatisations proposés visent à améliorer l'efficacité opérationnelle des organisations, sans garantie de résultat économique, financier ou commercial.

Cabinet M ne pourra notamment être tenu responsable des indisponibilités ou modifications de services tiers, des interruptions de réseau, des erreurs de configuration effectuées hors de son périmètre d'intervention, d'un usage non conforme des outils par le client ou de tout événement relevant de la force majeure.

Sauf dispositions légales impératives contraires, faute lourde ou dommage corporel, la responsabilité de Cabinet M est limitée au montant effectivement facturé au client au titre de la prestation directement concernée par le dommage.

13. Annulation et report

Toute demande d'annulation ou de report doit être formulée par écrit.

Sauf conditions particulières prévues au devis, les annulations intervenant moins de sept (7) jours ouvrés avant la date prévue de l'intervention peuvent donner lieu à la facturation de la totalité de la prestation réservée.

Les demandes de report restent soumises aux disponibilités de Cabinet M.

14. Référence commerciale

Sauf opposition écrite du client, Cabinet M peut mentionner le nom et le logo du client ainsi que l'existence de la collaboration à titre de référence commerciale sur ses supports de présentation et de communication.

Aucune information confidentielle ni aucun contenu propre au client ne sera publié sans son accord.

15. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure tel que reconnu par le droit français.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable à tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution.

À défaut d'accord amiable et pour les litiges entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Lyon, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.

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Dernière mise à jour : 27 août 2026.